Examen Taxi/VTC : les derniers textes publiés

La Loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes, transfère au réseau des CMA l'examen auquel doivent se soumettre les personnes souhaitant exercer la profession de Taxi ou de VTC.

La Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Rhône organise le premier examen le mardi 30 mai 2017.

Les inscriptions à l’épreuve d’admissibilité du 30 mai 2017 s’effectueront en ligne. Du 24 avril au 5 mai, un lien sera disponible sur le site de la www.cma-lyon.fr pour permettre aux candidats d’accéder à la plateforme d’inscription.

Les modalités concrètes d’organisation de ce nouvel examen devaient faire l’objet d’un décret et d’arrêtés qui ont été publiés ce vendredi 7 avril 2017 au Journal Officiel :

Décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports.

  • Arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur
    Objet : examen d'accès à l'activité de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur.
     
  • Arrêté du 6 avril 2017 fixant les montants des droits d'inscription aux épreuves des examens de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur
    Objet : montant des droits d'inscription aux épreuves de l'examen de conducteur de taxi et de l'examen de conducteur de VTC.
     
  • Arrêté du 6 avril 2017 relatif aux dispenses d'épreuves aux examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur
    Objet : dispositions transitoires relatives aux examens d'accès à l'activité de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur.

L’examen se décompose en deux types d’épreuve :

  • des épreuves théoriques, sous la forme de questions à choix multiples et de questions à réponses courtes ;
  • une épreuve pratique, consiste en une mise en situation pratique de réalisation d'une course de taxi ou d'une mission de transport en voiture de transport avec chauffeur.

 

1/ Epreuves théoriques dite « épreuve d’admissibilité » :

Les épreuves communes d’admissibilités sont les suivantes :

Les épreuves spécifiques d'accès à la profession de conducteur de taxi sont les suivantes :

Les épreuves spécifiques d'accès à la profession de conducteur de VTC sont les suivantes :

Est déclaré admissible à l'examen le candidat qui a obtenu cumulativement :
- une note moyenne d'au moins dix sur vingt, calculée sur l'ensemble des sept épreuves d'admissibilité, pondérées de leurs coefficients respectifs ;
- une note d'au moins six sur vingt à chacune des épreuves A, B, C, D, F et G ;
- une note d'au moins quatre sur vingt à l'épreuve E.

Un candidat déclaré admissible peut se présenter trois fois à l'épreuve d'admission dans un délai d'un an à compter de la publication des résultats des épreuves d'admissibilité.

 

2/ Epreuve pratique dite « épreuve d’admission » :

L'épreuve pratique comprend une phase de conduite en circulation d'une durée minimum de vingt minutes, notée sur 20 points. La notation est effectuée selon les groupes de compétences suivants :

Pour l'épreuve pratique de l'examen d'accès à la profession de conducteur de taxi :

Pour l'épreuve pratique de l'examen d'accès à la profession de VTC :

Est déclaré reçu à l'examen le candidat qui a obtenu une note d'au moins douze sur vingt à l'épreuve pratique.

1) Avoir une adresse mail valide qui vous servira à créer votre compte pour déposer vos pièces dans le dossier d’inscription en ligne
2) Scanner des pièces suivantes sur votre ordinateur et/ou sur une clef USB :

• Une photocopie de la carte nationale d’identité (recto et verso) ou du passeport en cours de validité
• Pour les étrangers, l’autorisation de travail mentionnée au 2° de l’article L.5221-2 du code du travail
• Un justificatif de domicile de moins de trois mois
• Une photocopie du permis de conduire de la catégorie B (recto et verso)
• Un certificat médical, tel que défini au II de l’article R.221-11 du code de la route
• Une photographie d’identité récente
• Pour les personnes ayant des équivalences (voir ci-dessous) : les attestations de réussite des épreuves concernées.

A savoir :

- A l’issue des épreuves d’admission, les préfectures seront en charge de vérifier la validité des pièces fournies par vos soins et pour les candidats admis de l’édition du certificat de capacité professionnelle.
- Tel que prévu par l’article R3120 – 7 du code du transport « NUL ne peut s’inscrire à ces examens :
S’il a fait l’objet dans les 10 ans qui précédent sa demande d’un retrait définitif de la capacité professionnelles – art L3124-11
S’il a fait l’objet dans les 5 ans qui précédent la demande d’une exclusion pour fraude lors d’un des examens prévus par le présent article (…) »

* montants réévalués au 1er janvier de chaque année sur la base de l'évolution du plafond de la sécurité sociale pour l'année en cours. La règle de l'arrondi à l'euro supérieur s'applique.

Pour les candidats bénéficiant de dispenses d’épreuves, voici les montants des droits d’inscription pour chaque épreuve :

Les candidats ayant validé, depuis moins de trois ans, une ou plusieurs unités de valeur de l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi prévu par l'arrêté du 3 mars 2009, bénéficient, jusqu'au 31 décembre 2017, de dispenses d’épreuves :

Les candidats ayant été déclarés admissibles en application des cas de dispense peuvent se présenter à l'épreuve d'admission trois fois dans un délai d'un an après publication des résultats des épreuves d'admissibilité auxquelles ils se sont présentés.

Les dates d’examen en région Auvergne-Rhône-Alpes