Obligation de paiement dématérialisé

Les artisans, les commerçants et les professions libérales ont l’obligation de payer par moyen dématérialisé leurs cotisations et contributions sociales si leur dernier revenu d’activité déclaré est égal ou supérieur à 20% du plafond annuel de la Sécurité sociale soit 7846 € en 2017.

Comment payer ?

  • par virement bancaire
    ou
  • par Télépaiement, moyen de paiement sécurisé en s’inscrivant sur :
    - www.urssaf.fr pour les professions libérales
    - www.rsi.fr pour les artisans et commerçants

Les services en ligne

Activez votre compte en ligne pour accéder en toute simplicité à la situation de votre compte, au téléchargement de vos notifications et attestations.


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